par AECI | Avr 17, 2023 | Divers, News
La date d’entrée en vigueur de l’interdiction de l’émission systématique de tickets de caisse papier dans les commerces, prévue pour le 1er avril, a été reportée à une date ultérieure. Initialement prévue pour le 1er janvier 2023, l’entrée en...
par AECI | Fév 9, 2023 | Finance
Les entreprises ayant des difficultés pour rembourser leur Prêt Garanti par l’État peuvent solliciter un étalement sur une période de 8 à 10 ans. Pour aider les entreprises qui rencontrent des problèmes de trésorerie en raison de la crise énergétique actuelle ou...
par AECI | Fév 6, 2023 | Fiscalité
L’administration fiscale vient d’apporter des précisions sur les modalités d’application de l’exigibilité de la TVA en cas de versement d’un acompte pour une livraison de biens. La TVA sur une livraison de biens est normalement exigible chez le vendeur au moment de la...
par AECI | Fév 6, 2023 | Automobile
Même si un bien affecté par un vice caché a été corrigé, l’acheteur peut toujours demander une indemnisation au vendeur pour les dommages causés par le vice qui n’ont pas été réparés. Le vendeur d’un bien est tenu de garantir l’acheteur contre...
par AECI | Fév 6, 2023 | Fiscalité
L’administration fiscale offre aux contribuables un moyen de calculer le montant de leurs prochains impôts via son outil d’estimation. L’administration fiscale a mis à jour son outil de calcul des impôts sur le revenu pour l’année 2023 sur les...
par AECI | Fév 5, 2023 | Social
L’exemption du forfait social pour les contributions de l’employeur à un PEE en vue de l’achat de titres de l’entreprise sera prolongée en 2023. Dans les entreprises comptant un effectif supérieur à 50 employés, les contributions...
par AECI | Fév 5, 2023 | Social
La durée de versement de l’allocation chômage est réduite de 25 % pour les demandeurs d’emploi dont le contrat de travail prend fin à compter du 1er février 2023. La récente législation dénommée « marché du travail » a conféré au gouvernement la faculté de moduler, en...
par AECI | Fév 4, 2023 | Fiscalité
À partir de 2023, la déclaration de revenus professionnels n’est plus nécessaire et les agriculteurs doivent fournir une déclaration fiscale incluant une partie sociale. Avant 2023, les agriculteurs devaient faire deux déclarations de revenus : une déclaration...
par AECI | Fév 4, 2023 | Fiscalité
Les héritiers peuvent demander un paiement fractionné ou différé des taxes d’enregistrement et de publicité foncière à l’administration fiscale. Cependant, en échange de cette « facilité de paiement », ils sont tenus de payer des intérêts. Le taux...
par AECI | Fév 4, 2023 | Finance, News
Le gouvernement a prolongé les aides aux entreprises touchées par l’augmentation des coûts de l’énergie en raison de la guerre en Ukraine jusqu’en décembre 2023. Les entreprises admissibles sont celles dont les dépenses en énergie représentent au...
